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AVIS DE LA COMMISSION du 29 mars 1965 adressé à la République italienne au sujet d'une proposition de loi italienne tendant à modifier l'article 33 du texte coordonné des normes sur la réglementation de la circulation routière, approuvé par décret du Président de la République 15 juin 1959 - n° 393, se rapportant aux limites de poids des véhicules utilitaires.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'ETAT D'APPLICATION AU 31 DECEMBRE 1964 DE L'ARTICLE 119 CEE ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES ETATS MEMBRES LE 30 DECEMBRE 1961

FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE - RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN (Mémorandum de la Commission au Conseil)

AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 1965 N° 1

AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 1965 N° 2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la prorogation de la suspension des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux et un PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant prorogation de la suspension des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux (présenté par la Commission au Conseil)

Communication de la Commission au Conseil concernant la suppression des droits de douane sur certains produits intéressant particulièrement l'Inde et un Projet de décision du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane sur certains produits intéressant particulièrement l'Inde (annexe I) et un Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du tarif douanier commun sur ces produits (annexe II) et un Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant suspension totale des droits de douane que les Etats membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux (annexe III) (présentés par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 11 paragraphe 2 du Règlement n° 23 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES AULX (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES, EN MATIERE DE BAUX RURAUX, AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne 1965-66 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la restitution applicable à certains fromages dans les échanges intracommunautaires (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les poudres de fer ou d'acier, brutes (pos. ex. 73.05 A) (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant classification de la caillebotte et de certains autres fromages dans le groupe de produits n° 11 défini à l'annexe 1 du règlement n° 111/64 CEE portant constitution de groupes de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures nationales d'intervention et aux échanges intracommunautaires des fromages des types Emmental et Cheddar ayant fait l'objet de ces mesures. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard, des Pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 AII. (Présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des prix d'écluse pour les oeufs à couver de volailles et pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du régime des échangés intracommunautaires de lait condensé sucré (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT du CONSEIL portant fixation des restitutions à la production d'amidons et de fécules pour la campagne 1965/1966 (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant application de l'article 4 cle la décision no 64/389/CEE du Conseil du 22 juin 1964 relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République Italienne à déroger aux dispositions du règlement n° 19 en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention du blé dur (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements pour les importations de fromages fondus au Luxembourg. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au glucose et au lactose (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DECISION DU CONSEIL portant prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant deuxième prorogation de la durée de validité du règlement n° 85/63/CEE relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations de matières grasses en provenance de la Grèce

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le régime prévu par le règlement n° 156 en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des Etats africains et malgache associés. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons démontables en bois de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 A du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (article 54 paragraphe 2, article 57 paragraphe 1, article 63 paragraphe 2 et article 66 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL remplaçant le texte de l'article 2, paragraphe 3 du règlement n° 141/64/CEE du Conseil du 21 octobre 1964 relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz. (présentés par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix dans les Etats membres producteurs, et portant fixation des prix de seuil communs des Etats membres non producteurs, pour le riz et les brisures pour la campagne 1965-1966 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des céréales pour la campagne 1965/1966 (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des "services personnels" 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (article 54 paragraphe 2, article 75 paragraphe 1, article 63 paragraphe 2 et article 66 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation à l'article 17 du Règlement n° 19 et application de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement. n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de prestation de services dans les activités forestières non salariées et Proposition de modification du programme général du Conseil pour la suppréssion des restrictions à la liberté d'établissement (présentées par la Commission au Conseil)

PROPOSITION CONCERNANT UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE COMMUNE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS A L'EGARD DES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (Classes 20 et 21 de la CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 de la CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (Versement des allocations familiales - Simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - Modification de diverses annexes) (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES D'AFFRANCHISSEMENT POUR LES LETTRES DU PREMIER ECHELON DE POIDS ET LES CARTES POSTALES (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION pour une action communautaire vis-à-vis des distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale et PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant institution d'un régime d'aides communautaire visant à corriger les distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale (présentées par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable à l'importation de viande bovine congelée destinée, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)