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PROPOSITION DE RECOMMANDATION du Conseil aux Etats membres sur l'utilisation de la liste communautaire pour le rapprochement des niveaux de formation de l'activité de tourneur de niveau moyen (présentée par la Commission au Conseil)
AVIS MOTIVE adressé à la République française conformément à l'article 169 du Traité C.E.E. concernant une redevance de 2 o/oo sur les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui concerne l'exécution de l'enquête de base en France et en Italie (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne le lait et la crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 111/64/CEE en ce qui concerne le lait et la crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la première réduction, au cours de la troisième étape, des droits de douane entre les Etats membres pour certains produits énumérés à l'Annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à faciliter le stockage privé dans le secteur de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les annexes du règlement n° 111/64/CEE en ce qui concerne les produits relevant de la position 17.02 A (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967-1968 et portant modification du Règlement n° 215/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à supprimer en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produit oléagineux originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, importés dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE, cf. doc. COM(64)491 final)
Modalités de répartition du montant dépassant les plafonds de contributions des Etats membres aux dépenses du FEOGA, période 1963-64 et 1964-65 (projets d'une résolution et d'un règlement du Conseil, présentés par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation d'une norme de qualité pour bulbes, oignons et tubercules à fleurs (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la lutte contre le pou de San José (présentée par la Commission au Conseil)
Projets de décisions à proposer au Comité d'Association CEE-EAMA, en vertu du Protocole N° 3 de la Convention de Yaoundé, en vue: - d'une part, de prévoir un régime spécial pour les "produits originaires" au sens de la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association et contenus dans les envois postaux (y compris les colis postaux); - d'autre part, de définir les méthodes de coopération administrative relatives au régime spécial prévu pour les envois postaux (y compris les colis postaux). (Communiqués par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les groupements de producteurs agricoles et leurs unions (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la détermination du montant des aides accordées au stockage privé du beurre (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches de certaines races de montagne. (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne l'aide accordée par le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant assimilation de certains produits agricoles utilisés pour la fabrication de marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 à des produits de base ou à des produits issus de leur transformation (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL différant l'application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 en ce qui concerne les marchandises relevant des sous-positions tarifaires 35.01 A et 35.01 C (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement des spécifications tarifaires relatives aux marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 et fixant les éléments fixés y applicables ainsi que les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL dérogeant, à titre temporaire et pour certaines marchandises, aux dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil, relatives au mode de calcul des éléments mobiles instaurés par ce règlement (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la Section spéciale du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relatif aux dates d'inscription aux budgets de la C.E.E. des compensations communautaires décidées le 15.12. 1964. (présentés par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du régime spécial relatif au calcul du prélèvement de certains laits en poudre, des fromages fondus et laits spéciaux dits pour nourrissons, prévu par le règlement n° 113/66/CEE et par le règlement n° 226/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 52/64/CEE en ce qui concerne la définition des produits de base dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1967/68 (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des prix et des principaux centres de commercialisation dans le secteur des céréales pour la campagne 1967/68 (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les qualités type du blé tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du blé dur, pour la campagne 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les qualités type de certaines céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 111/66/CEE autorisant la République française, le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE autorisant la République italienne à suspendre totalement les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations en provenance des pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (Présentée par la Commission au Conseil)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à une révision des mesures tarifaires de rétorsion prises à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, comportant une PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et un PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL (fixant les règles applicables pour la dérivation des prix d'intervention et la détermination de certains centres de commercialisation dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et Proposition d'une DIRECTION DU CONSEIL relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (présentées par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL arrêtant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 et qui sont importées des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-Mer dans les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)
AVIS DE LA COMMISSION en date du 5 avril 1967 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal soumettant à autorisation les transports routiers internationaux de personnes et de choses rémunérés (Introduction de conditions de capacité professionnelle)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 163/66/CEE fixant les conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 68/67/CEE en ce qui concerne les mesures à appliquer par la France et par l'Italie en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'assainissement du marché des produits résultant de la mouture des céréales panifiables (présentée par la Commission au Conseil)
MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers, transmise par la Commission le 5 novembre 1964 (cf. doc. COM(64)406 final) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du prix de base et du prix d'achat pour les choux-fleurs (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)
vlex
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